DEB (Déclaration d'échanges de biens)

Lorsque vous livrez du vin dans un pays Européen, vous n'avez pas de formalité de douane mais vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner dépendent du chiffre d'affaires réalisé en zone européenne l'année dernière.
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DAE (Document Administratif Électronique) / Anciennement DAA (Document Administratif d'Accompagnement)

Suivi informatisé des mouvements intracommunautaires de produits en suspension de droits d'accise. Un mouvement est considéré comme intracommunautaire lorsque l'expéditeur et le destinataire sont situés dans deux États membres de l'Union européenne distincts ou, en cas d'exportation vers un pays tiers, lorsque le point de sortie du territoire communautaire est situé dans un autre État membre que l'État membre de l'expéditeur. Déclaré via l’application GAMM@

DSA (Documents Simplifiés d'Accompagnement)

Mouvements de produits dont les droits d'accise ont été acquittés, en circulation nationale comme en circulation intracommunautaire. Également déclaré via l’application GAMM@

CHR

Ce sigle signifie Café / Hôtel / Restaurant. Beaucoup de vignerons vendent à ce type de clientèle. Les prix pratiqués en CHR diffèrent généralement des prix grand publics car les volumes commandés sont plus importants. Les tarifs CHR des produits sont généralement exprimés hors taxe.

CVI / ONIVINS

Depuis le 1er janvier 1998, les exploitations viti-vinicoles sont immatriculées dans le CVI (Casier viticole informatisé) par les centres de viticulture de la DGDDI.

Ce numéro à 10 caractères est du même type que celui précédemment délivré par FranceAgriMer, anciennement numéro ONIVINS

Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM)

Document administratif français permettant aux entrepositaires de vin (vignerons, viticulteurs, négociants, caves coopératives) de déclarer auprès des douanes la quantité de vin qui est entrée ou sortie de leur cave.

Ce document est exploité pour le calcul des droits de douane et les CVO perçues par les interprofessions du vin.

La forme du document est décrite à l'article 50-00 G, de l'annexe 4 du code général des impôts. L'obligation déclarative régie par les articles 286 J et 286 I de l'annexe 2 du même code.

Numéro CRA

N° de DAE à 21 caractères

Il s'agit du Code de Référence Administratif attribué lors de la validation électronique du DAE ou du DSA.

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